Conditions générales de vente

Version du 6 octobre 2026.

Article 1 — Vendeur et champ d'application

Les présentes CGV régissent les ventes de biens standards et personnalisés réalisées sur https://www.stickmyworld.fr par TDRSC, SASU au capital de 100 €, 130 205 313 RCS Paris, SIRET 130 205 313 00013, siège : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France. Contact : contact@stickmyworld.fr — 07 63 95 52 64.

La boutique accueille des consommateurs et des professionnels et livre en France et en Belgique. Est consommateur la personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions réservées aux consommateurs sont identifiées comme telles. Les règles impératives applicables prévalent toujours.

Article 2 — Produits

Les caractéristiques essentielles, matériaux, dimensions, options, prix et contraintes de personnalisation sont présentés sur les fiches produits. Les photographies illustrent les produits ; une variation d'affichage liée à l'écran ne justifie pas un écart substantiel avec la description ou la maquette validée.

Les offres sont valables dans les limites indiquées sur le site. En cas d'indisponibilité après une commande, nous vous informons et proposons une solution que vous êtes libre d'accepter. À défaut d'accord, les sommes correspondant aux produits non fournis sont remboursées sans retard injustifié.

Article 3 — Personnalisation

Le client transmet les éléments demandés et dispose des autorisations nécessaires pour les images, textes et personnes représentées. Une maquette est envoyée pour validation explicite avant fabrication. Les informations telles que les noms, orthographes et dates doivent être vérifiées lors de cette validation.

La validation fixe le contenu convenu et n'emporte aucune renonciation aux garanties légales. Une erreur de fabrication de notre part ou un écart par rapport à la maquette restent de notre responsabilité. Toute modification après validation et début de production doit faire l'objet d'un accord préalable et, si elle entraîne un supplément, de son acceptation avant facturation.

Aucun silence ne vaut acceptation de la maquette. Si les éléments nécessaires ne sont pas transmis, nous contactons le client pour convenir de la suite et adapter, avec son accord, le calendrier.

Les fichiers de personnalisation sont supprimés après expédition selon les modalités de la politique de confidentialité. Des photos du produit fabriqué peuvent être envoyées sur demande. Aucune publication de vos images n'est autorisée automatiquement.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix publics sont exprimés en euros TTC, avec la TVA applicable, hors frais de livraison. Les frais et le total sont indiqués avant paiement. Le prix applicable est celui affiché et accepté lors de la commande.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés par Shopify lors du paiement. Sauf accord écrit distinct, le paiement intégral est exigible à la commande. Les données de carte sont traitées par les prestataires concernés.

Pour les professionnels, un éventuel traitement fiscal particulier, notamment une livraison intracommunautaire, nécessite la vérification des conditions légales et des justificatifs. Aucune exonération de TVA n'est automatique du seul fait d'une adresse belge.

Article 5 — Commande et preuve

Le client choisit ses produits, renseigne les informations requises, vérifie et peut corriger le récapitulatif avant de confirmer une commande comportant une obligation de paiement. Les CGV doivent être accessibles avant cette confirmation.

Une confirmation est envoyée par courriel avec les informations contractuelles et les CGV sur un support durable. Le client vérifie les coordonnées transmises. Les données et échanges peuvent constituer des éléments de preuve sous réserve des règles légales ; ils ne sont pas déclarés irréfragables.

Les contrats électroniques de consommation d'au moins 120 € sont archivés selon les délais légaux et accessibles sur demande à contact@stickmyworld.fr.

Article 6 — Livraison

Les modalités de la politique d'expédition s'appliquent. Frais à partir de 3,90 € TTC ; livraison standard gratuite pour un montant de produits strictement supérieur à 25 € TTC après réductions et hors port, pour les destinations annoncées.

Le délai de livraison, comprenant préparation et transport, est communiqué avant paiement. La fabrication demande environ 72 heures ouvrées ; le transport demande normalement 3 à 5 jours ouvrés après expédition, soit environ 6 à 8 jours ouvrés au total. Pour les produits personnalisés, le délai de fabrication commence après réception des fichiers et validation explicite de la maquette. Les transporteurs sont La Poste ou Mondial Relay en France et Mondial Relay uniquement en Belgique. Un retard du transporteur ne supprime pas les droits légaux du consommateur.

Pour les consommateurs, nous demeurons responsables de la bonne exécution de la livraison dans les conditions légales. Les droits en cas de retard, perte, dommage ou erreur ne sont pas subordonnés à une réclamation sous 24 ou 48 heures. Les risques sont transférés lors de la prise de possession physique, sauf exception légale.

Article 7 — Rétractation et annulation

Les consommateurs disposent du droit de rétractation de 14 jours pour les biens éligibles, dans les conditions de la politique de retour reproduite ou jointe à ces CGV. Les frais directs de retour pour changement d'avis sont à leur charge. Le remboursement est effectué dans les conditions légales, y compris les frais de livraison standard en cas de rétractation totale, avec possibilité de différer jusqu'à récupération des biens ou preuve de leur expédition.

Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés sont exclus de la rétractation conformément à l'article L. 221-28, 3°. Cette exclusion est signalée avant l'achat et ne concerne pas automatiquement un bien standard fabriqué à la commande. Les garanties légales restent applicables.

Le formulaire de rétractation de la rubrique 1 fait partie des présentes CGV et doit être joint à la confirmation de commande.

Pour les professionnels, aucun droit général de rétractation n'est accordé pour les commandes en ligne réalisées pour les besoins de l'activité, sous réserve des exceptions légales.

Article 8 — Garanties légales

Le vendeur répondant des garanties est TDRSC, 47 rue Vivienne, 75002 Paris — contact@stickmyworld.fr — 07 63 95 52 64. Les retours matériels sont orientés vers l'adresse de Loudéac.

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Elles s'appliquent aussi aux biens personnalisés. La conformité s'apprécie notamment au regard de la description et des caractéristiques convenues. L'usure normale ou les dommages causés par une utilisation contraire aux précautions communiquées ne constituent pas automatiquement un défaut de conformité.

Encadré légal — garanties des biens (modèle A de l’annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation). Conserver cet encadré distinct lors de la publication.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour les biens d'occasion éventuellement proposés, les modalités particulières de preuve de l'antériorité des défauts sont celles prévues par la loi. Les professionnels bénéficient des garanties applicables à leur situation, notamment des vices cachés selon les conditions du Code civil.

Article 9 — Responsabilité

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions légales. Les présentes CGV ne limitent pas les garanties impératives, la responsabilité pour dommage corporel ou les droits auxquels le client ne peut renoncer.

Les fichiers clients ne sont utilisés que pour les besoins autorisés de la commande. Le client doit disposer des droits nécessaires ; cette obligation ne décharge pas TDRSC de ses propres obligations légales.

Article 10 — Dispositions particulières aux professionnels

Le paiement est dû intégralement à la commande, sauf échéance différente convenue par écrit. En cas de retard sur une somme échue, des pénalités sont exigibles à compter du lendemain de l'échéance au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de dix points, sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais exposés excèdent ce montant. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux consommateurs.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Les conditions particulières figurant sur un devis accepté prévalent sur les présentes dispositions pour les points qu'elles règlent, sous réserve du droit impératif.

Article 11 — Données personnelles

Les traitements, durées de conservation, destinataires et droits sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur le site. Les images personnelles ne sont pas publiées à des fins commerciales sans autorisation distincte.

Article 12 — Réclamations et médiation

Pour une réclamation, écrivez à contact@stickmyworld.fr ou à TDRSC, 47 rue Vivienne, 75002 Paris. Nous cherchons une solution amiable sans limiter votre droit d'agir en justice.

TDRSC a engagé une démarche d’adhésion auprès du Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C). L’activation de cette adhésion est en attente de réception du paiement et de confirmation par CM2C. À ce stade, CM2C n’est donc pas présenté comme un service de médiation déjà accessible au titre d’une convention active avec TDRSC.

Organisme choisi : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.

Site : https://www.cm2c.net — courriel : cm2c@cm2c.net.

La présente rubrique sera mise à jour après confirmation de l’adhésion pour préciser les modalités de saisine gratuite par les consommateurs, après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante.

La médiation de la consommation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels. L'ancien lien européen de règlement en ligne des litiges n'est pas ajouté, cette plateforme ayant fermé en 2025.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Ce choix ne prive pas un consommateur résidant en Belgique des protections impératives que lui accorde la loi de sa résidence habituelle lorsqu'elles sont applicables.

Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables. Aucune compétence exclusive du tribunal de Paris n'est imposée aux consommateurs.

La version des CGV acceptée lors de la commande s'applique à cette commande. Une modification ultérieure n'a pas d'effet rétroactif.

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un achat éligible.

À l'attention de TDRSC / StickMyWorld, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France — contact@stickmyworld.fr :

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :

- Bien(s) concerné(s) :
- Commandé(s) le / reçu(s) le :
- Numéro de commande, si disponible :
- Nom du/des consommateur(s) :
- Adresse du/des consommateur(s) :
- Date :
- Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas d'envoi sur papier :

Rayez les mentions inutiles.